Fiscalité à Malte en 2027 : à qui profite le régime spécial ?
Pour deux catégories de résidents, le taux reste de 15 % sur certains revenus étrangers. En 2027, l’impôt minimum passe à 35 000 euros.
Pour savoir si ce régime vous convient, remontez à l’origine de l’argent qui paiera votre première facture à Malte. Puis regardez ce qui vous rattache encore au pays que vous quittez.

Tout commence par le premier paiement.
L’essentiel pour décider. Le nouveau régime fiscal maltais, l’Individual Tax Programme, entre en vigueur le 1er janvier 2027. Pour les deux catégories qui succèdent au GRP et au TRP, l’impôt minimum annuel passe de 15 000 à 35 000 euros. Le taux de 15 % demeure applicable aux revenus étrangers admissibles reçus à Malte.
La transition jusqu’à la fin de 2031 couvre les statuts déjà accordés et les demandes relevant des anciens régimes reçues au plus tard le 31 décembre 2026. Une demande en cours doit encore être approuvée et les conditions du régime doivent rester remplies.
Le calendrier.Avant de vous engager sur un logement, faites confirmer par écrit les modalités du dépôt.
L’argent.Identifiez ce qui financera le premier loyer.
Le pays de départ.Repérez les revenus et les liens qui continueront d’y produire des effets fiscaux.
Dans cette analyse
Le propriétaire vient d’envoyer le bail.
Sur les photos, le soleil de l’après-midi éclaire l’entrée. Le plan laisse de la place pour deux bureaux. Leur fille a déjà choisi sa chambre. Il ne manque que la signature. C’est précisément ce que je laisserais en suspens cet après-midi-là.
Prenons une famille qui vit à Munich. Le père dirige une GmbH, une société allemande à responsabilité limitée, et compte céder une partie de ses titres. Le couple a prévu 120 000 euros par an pour le loyer, l’école et la vie quotidienne à Malte.
Puis il apprend qu’une demande sous l’ancien régime pourrait encore être reçue en décembre. Soudain, signer le bail semble être le prix à payer pour conserver l’impôt minimum le plus bas.
Cette maison leur plaît. Ils devraient pouvoir y renoncer. Avant de signer, je voudrais deux réponses. Le mandataire maltais peut-il établir que le dossier peut être valablement reçu avant que le bail soit conclu ? Et si le dividende tarde, avec quel argent le couple paiera-t-il le premier loyer ?
Un taux séduisant perd de son intérêt si l’origine des fonds, la date de leur encaissement ou la cession des titres en Allemagne change la donne. Si les conseils allemand et maltais mettent leurs conclusions en commun à temps, Malte peut offrir à cette famille un excellent point d’ancrage.
Ce qui doit être reçu avant la fin de l’année
Le règlement maltais Legal Notice 195/2026, publié le 14 juillet 2026, entre en vigueur le 1er janvier 2027. Il comporte quatre catégories. Deux concernent surtout les projets liés à une entreprise ou à un patrimoine. Le Global Resident Status vise les ressortissants admissibles de pays tiers. L’EU, EEA, Swiss Resident Status concerne les ressortissants admissibles de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse.
Les catégories Retired Pensioner Status et UN Pensioner Status ont leurs propres conditions. Pour les retraités, le minimum s’établit à 15 000 euros. Dans la catégorie des Nations unies, la pension de l’ONU reçue à Malte peut être exonérée selon les règles applicables. Le minimum de 20 000 euros vise alors les autres revenus étrangers concernés. Règlement maltais n° 195/2026, règles 1 et 3 à 5 · Publication officielle
Pour la famille munie de passeports allemands, l’ancien The Residence Programme, ou TRP, reste une voie possible en 2026. Pour un ressortissant admissible d’un pays tiers, ce serait le Global Residence Programme, ou GRP.
La règle 3(3) retient la date de réception du dossier, au plus tard le 31 décembre 2026 inclus. Elle couvre aussi les statuts déjà accordés. La transition court jusqu’au 31 décembre 2031. Le Commissioner maltais statue par écrit. La demande doit aboutir et les conditions doivent rester remplies.
Cette disposition ne précise pas, à elle seule, le sort de chaque ancien statut après 2031. Règle 3(3)
C’est ici que le bail mérite un examen de près. Les lignes directrices publiées pour le TRP et le GRP prévoient en principe que le justificatif de location ou d’achat du logement admissible peut être fourni après le dépôt. Il reste nécessaire pour obtenir l’agrément. Si vous avez déjà acheté un bien admissible dans le sud de Malte et demandez le tarif de dépôt réduit à 5 500 euros, l’acte d’achat est requis dès le dépôt.
Pourtant, les formulaires actuellement publiés demandent au mandataire autorisé et enregistré à Malte, l’Authorised Registered Mandatary ou ARM, d’attester que le demandeur dispose d’un logement admissible.
Avant le dépôt, la famille demande à l’ARM de confirmer par écrit quelles pièces il peut valablement remettre compte tenu des faits. Si cette voie existe, elle peut envisager une demande sous l’ancien régime. Une fois le dossier déposé, elle doit pouvoir prouver qu’il a été reçu dans les délais par l’administration fiscale. Si la question reste ouverte, elle chiffre le régime de 2027 et revient séparément au calendrier du logement. Lignes directrices TRP · Lignes directrices GRP · Formulaire TRP, rubrique 6 · Formulaire GRP, rubrique 6
Quatre questions qui se posent quand on s’installe
Ai-je le droit d’y vivre et d’y travailler ?
Cela dépend de votre nationalité, de votre activité et de votre titre ou droit de séjour. Pour les ressortissants de l’Union européenne, un séjour de plus de trois mois suppose une démarche d’enregistrement. Il faut examiner les droits de séjour et le régime fiscal séparément. Selon l’agence compétente, le Malta Permanent Residence Programme, ou MPRP, ne confère en lui-même ni statut fiscal, ni les droits de séjour permanent ou de longue durée définis par les textes spécifiques applicables aux ressortissants de l’Union ou des pays tiers. Identità, enregistrement des citoyens de l’Union · Residency Malta Agency, FAQ 89 · Dossier NBF sur le MPRP
Où suis-je résident fiscal ?
Une personne qui arrive à Malte pour s’y établir effectivement peut être considérée comme résidente fiscale dès son arrivée. D’après les lignes directrices de la Malta Tax and Customs Administration (MTCA), une présence de plus de 183 jours à Malte établit aussi la résidence au regard du droit interne pour l’année concernée. Il reste à examiner si un autre État vous considère lui aussi comme résident et lequel prime pour l’application de la convention. Lignes directrices MTCA, sections 2.2 à 2.4
Sur quelle base Malte m’impose-t-elle ?
Le domicile au sens du droit maltais renvoie à un rattachement durable. Vous pouvez donc vous installer effectivement sur l’île et devoir encore déterminer où se situe ce domicile juridique. Dans le régime ordinaire, certains résidents relèvent de la remittance basis, l’imposition fondée sur la réception des revenus à Malte. Le droit distingue alors les revenus de source maltaise, les revenus étrangers reçus à Malte et les plus-values réalisées à l’étranger. Loi maltaise relative à l’impôt sur le revenu, art. 4 · Lignes directrices MTCA, sections 1 à 3
Puis-je bénéficier du régime spécial ?
Le nouveau dispositif exige, entre autres, une résidence principale effectivement occupée. La règle 4(k) demande en même temps que le candidat n’ait pas de domicile à Malte et n’ait pas l’intention d’y en établir un dans les cinq ans suivant sa demande. La famille peut principalement habiter à Malte alors que la question du domicile demeure distincte.
Le seuil de 183 jours a également un autre sens dans le programme. Passer plus de 183 jours dans un autre État au cours de l’année civile peut entraîner la perte du statut spécial. Règles 2, 4(k) et 6(1)(h)
Pour le prochain rendez-vous, la famille garde quatre lignes séparées dans son dossier. Qui confirme son droit au séjour ? À quelle date et sur quels faits s’établit la résidence fiscale ? Quelle base d’imposition vaut pour chaque personne ? Quelle décision rend le régime spécial applicable ? À chaque réponse manquante, elle attribue un responsable et une échéance.
Si votre installation s’accompagne d’un projet d’entreprise, notre analyse pour créer une société à Malte explique comment répartir les pouvoirs de décision avant de signer le premier contrat.
Si un bail, une inscription scolaire ou une prise de poste fait partie de votre projet, reportez ces dates à côté de l’échéance fiscale. Notre dossier sur les démarches pour s’installer à Malte vous aide à déterminer quel engagement peut être pris en premier.
Combien coûte vraiment le taux de 15 %
Dans l’ancien TRP ou GRP, l’impôt minimum est de 15 000 euros par an. Dans les deux catégories qui leur succèdent, il atteint 35 000 euros. Comme auparavant, l’intégralité du minimum est due pour l’année d’octroi du statut et pour celle où il prend fin.
La règle 5 fixe l’échéance ordinaire au 30 avril de l’année précédant l’année d’imposition concernée. S’il apparaît que l’octroi initial n’interviendra pas avant le 30 avril, le minimum doit être acquitté avant l’octroi. Le texte vise aussi les revenus admissibles reçus à Malte pendant toute l’année d’octroi. Si la rentrée d’argent est attendue à l’automne, inscrivez la date du paiement fiscal à part et vérifiez ce qui vous permettra de le régler. Règle 5 du nouveau régime · Règle 5 du GRP · Règle 5 du TRP
| Poste | Anciens régimes TRP et GRP | Nouvelles catégories Global et UE, EEE, Suisse |
|---|---|---|
| Taux sur les revenus étrangers admissibles reçus à Malte | 15 % | 15 % |
| Impôt minimum annuel | 15 000 € | 35 000 € |
| Loyer annuel minimal | 9 600 €, ou 8 750 € à Gozo et dans certaines zones du sud de Malte | 14 000 € |
| Prix d’achat minimal | 275 000 €, ou 220 000 € à Gozo et dans certaines zones du sud de Malte | 700 000 € |
| Frais de demande non remboursables | 6 000 €, ou 5 500 € dans le cas décrit plus haut | 8 500 € |
| Durée et renouvellement | Régime d’origine et dispositions transitoires à examiner séparément | 5 ans, renouvellements possibles par périodes de 5 ans, 2 500 € par demande |
Pour les logements achetés auparavant à un prix inférieur au nouveau seuil, le texte renvoie aux instructions du Commissioner. L’achat fait avant la réforme ne garantit aucune exception.
Pour un locataire au seuil d’admissibilité, l’impôt minimum et le loyer minimal mobilisent à eux seuls 49 000 euros par an dans les deux nouvelles catégories. Sous l’ancien régime, avec le loyer standard, ces deux postes totalisent 24 600 euros. Il faut encore prévoir, selon le cas, l’assurance, les conseils, les frais ponctuels et d’autres impôts. Règles 2, 3 et 5 · TRP · GRP
Si vous envisagez d’acheter plutôt que de louer, notre dossier sur l’achat immobilier à Malte détaille le droit d’acquérir, les frais et les vérifications avant le compromis.
Que représentent 35 000 euros de minimum dans un cas concret ? Prenons une personne seule qui reçoit à Malte l’intégralité du montant indiqué, exclusivement sous forme de revenus étrangers admissibles. Elle n’a ni autre revenu imposable, ni déduction, ni crédit d’impôt. Les frais de logement et de procédure ainsi que l’impôt prélevé à la source restent hors du calcul. La dernière colonne applique le barème ordinaire maltais 2027 des personnes seules.
| Revenus admissibles reçus à Malte | Anciens TRP et GRP | Nouveau régime spécial | Régime ordinaire dans cet exemple |
|---|---|---|---|
| 80 000 € | 15 000 € | 35 000 € | 18 600 € |
| 100 000 € | 15 000 € | 35 000 € | 25 600 € |
| 150 000 € | 22 500 € | 35 000 € | 43 100 € |
| 240 000 € | 36 000 € | 36 000 € | 74 600 € |
Le taux de 15 % donne un impôt de 35 000 euros à partir d’environ 233 333 euros de revenus admissibles. Au-delà, le minimum cesse de déterminer le résultat de ce calcul simplifié.
Dès 150 000 euros, le nouveau régime spécial donne ici un impôt maltais inférieur à celui du barème ordinaire. Encore faut-il chiffrer le logement, les frais du programme et l’éventuelle imposition à l’étranger. À 240 000 euros, l’ancien et le nouveau régime aboutissent au même impôt dans cet exemple, même si les frais et les conditions de logement diffèrent. Barèmes MTCA pour 2027 · Règle 5
Pour le couple, je garderais deux colonnes. Dans la première, les dépenses réelles, le loyer et les échéances connues. Dans l’autre, uniquement les paiements dont les conseils peuvent établir le montant, l’origine et la date de réception. Le calcul pour une personne seule éclaire la décision. Le budget familial reste à construire.

Les mêmes 120 000 euros, quatre origines possibles
Revenons au premier loyer. Comparons quatre entrées d’argent hypothétiques de 120 000 euros bruts chacune. La famille, elle, cherche à disposer de 120 000 euros pour couvrir ses dépenses.
Si les 120 000 euros proviennent d’un dividende intégralement admissible, 15 % donnent 18 000 euros. Dans ce calcul isolé sous le nouveau régime spécial, le minimum de 35 000 euros s’applique. La qualification d’une somme prélevée sur un capital ancien et documenté peut être différente sous le régime ordinaire de la remittance basis. Pour qui bénéficie déjà du régime spécial, cet élément n’efface pas l’impôt minimum du programme. Pour savoir ce qu’il reste à la famille, il faut suivre l’argent jusqu’à son origine. Règle 5 · Lignes directrices MTCA, sections 4 à 6
| Entrée d’argent possible | Ce qui change dans l’examen fiscal | Premier justificatif utile |
|---|---|---|
| Dividende de la GmbH allemande | Il peut s’agir d’un revenu étranger du particulier. Il faut identifier le bénéficiaire, la date d’encaissement à Malte et le régime applicable. Examiner à part la retenue allemande et l’allégement conventionnel éventuel. | Décision de distribution, identité du bénéficiaire, preuve de la retenue à la source, dates de paiement et de réception |
| Produit de la vente de titres | Sous le régime ordinaire de la remittance basis, une véritable plus-value de source étrangère reste en principe hors imposition, même encaissée à Malte. Confirmer séparément sa qualification sous le régime spécial. Les gains d’une activité de négoce et les droits d’imposer d’autres États demandent leur propre examen. | Pièces d’achat et de vente, calcul de la plus-value, avis sur sa qualification et sa source |
| Capital privé constitué les années précédentes | L’origine en capital peut être démontrée. Si des revenus courants ont été versés sur le même compte, la reconstitution des mouvements devient plus difficile. | Historique bancaire continu, justificatifs d’origine, ventilation entre capital et revenus postérieurs |
| Salaire ou honoraires pour un travail effectué depuis Malte | L’activité peut produire un revenu de source maltaise malgré un client et un compte bancaire allemands. La règle 5(3) prévoit 35 % sur les autres revenus imposables à Malte du cercle de personnes visé. La rémunération peut en faire partie. La convention applicable doit être examinée. | Contrat, lieux de travail effectifs, tâches, jours travaillés et analyse conventionnelle |
Pour les remises de fonds destinées aux dépenses courantes, la MTCA décrit, dans le régime ordinaire, une présomption de revenu que les pièces peuvent renverser. Si l’argent vient d’un compte utilisé depuis des années, la trace à conserver va de la constitution du capital jusqu’au règlement en cause.
En vertu de l’article 56(27), certains résidents habituels de Malte qui n’y sont pas domiciliés peuvent devoir un impôt minimum de 5 000 euros. Une condition tient au montant total des revenus étrangers concernés, qui doit atteindre au moins 35 000 euros. Une autre exige que ces revenus n’aient pas été reçus à Malte dans leur intégralité, ou qu’ils n’y aient pas été reçus du tout. Ces 35 000 euros sont un seuil de revenus dans le régime ordinaire. Dans le nouveau régime spécial, le même montant désigne un impôt minimum. Lignes directrices MTCA, sections 4 à 6 · Loi maltaise, art. 4 et 56(27) · Règle 5
Si vos revenus étrangers sont réguliers, documentés et admissibles, et que le logement vous convient, le régime spécial mérite d’être chiffré. Si vous vivez surtout sur un capital dont vous pouvez établir l’origine, le régime ordinaire peut donner un autre résultat. Pour un dirigeant dont le foyer vit surtout des revenus de son activité à Malte, c’est d’abord la qualification de cette rémunération qui peut faire basculer le dossier. Les trois ménages peuvent regarder la même maison. Selon l’origine des fonds, le régime à 15 % peut aboutir à des résultats très différents.
Ce que votre pays de départ peut encore imposer
Supposons que le dirigeant travaille 190 jours à Malte. L’appartement de Munich reste à sa disposition toute l’année. Sa famille y passe une partie de l’année et ses fonctions dans la GmbH restent les mêmes. Malte peut le considérer comme résident fiscal en application de ses règles. En parallèle, le logement peut constituer un domicile au sens du droit fiscal allemand.
En cas de double résidence, l’article 4 de la convention examine d’abord le foyer d’habitation permanent. Si la personne en dispose dans les deux pays, on regarde le centre de ses intérêts vitaux. D’autres critères viennent ensuite, selon le cas. Code fiscal allemand, § 8 · § 9 · Loi allemande sur l’impôt sur le revenu, § 1 · Convention Allemagne–Malte et version de synthèse après la CML
Deux lignes que le cabinet gardera séparées. Le revenu d’un immeuble situé en Allemagne peut y être imposé au titre de l’article 6. Pour le dividende de la GmbH, il faut examiner l’article 10, le bénéficiaire effectif et les conditions d’un éventuel allégement. Depuis 2025, la convention allemande se lit avec la convention multilatérale BEPS. L’article 27 et le point 5 du protocole appellent leur propre examen.
Les conventions maltaises avec l’Autriche, la Suisse et les États-Unis comportent des restrictions expresses liées à la réception des revenus. Lorsqu’elles s’appliquent, l’allégement dans le pays de source peut dépendre du montant que l’autre État considère comme reçu. Pour les citoyens américains, l’imposition aux États-Unis demeure une question distincte. Convention Allemagne–Malte · Convention Autriche–Malte, art. 2(5) · Protocole Suisse–Malte · Convention États-Unis–Malte, art. 1 et 22(7) · IRS, citoyens américains à l’étranger
La famille comptait sur le produit de la cession partielle pour constituer sa réserve. Sur une participation visée, le § 6 de la loi fiscale allemande AStG peut établir une plus-value de cession réputée réalisée avant que le compte ait reçu le moindre euro du prix. Parmi les faits à examiner figurent la fin de l’assujettissement illimité en Allemagne, mais aussi l’exclusion ou la restriction de son droit d’imposer la plus-value sur les titres. Garder l’appartement de Munich ne dispense pas de cette seconde vérification.
Avant de fixer une date ferme, je réunirais sur un même calendrier l’historique de la participation, sa valorisation, la situation au regard de la convention et le besoin éventuel de trésorerie. AStG, § 6 · EStG, § 17 · Convention Allemagne–Malte, art. 4 et 13
Au conseil en organisation, je confierais un contrat réel de la GmbH. L’équipe de Munich négocie. Depuis Malte, le dirigeant valide le prix et signe. Qui avait effectivement le pouvoir de décider ? Où se trouvaient les équipes et les locaux à disposition ? Les réponses éclairent le lieu de direction de l’entreprise et l’existence éventuelle d’un établissement stable. La question de l’imposition à Malte du salaire versé à cette même personne fait l’objet d’une analyse distincte. Code fiscal allemand, § 10 · § 12 · KStG, § 1 · Convention Allemagne–Malte, art. 4, 5 et 7
Quitter la France : ce que prévoit la convention fiscale France–Malte
Si votre foyer, votre activité principale ou le centre de vos intérêts économiques reste en France, vérifiez d’abord où se situe votre domicile fiscal au regard du droit français. Si les deux pays vous considèrent comme résident, l’article 4 de la convention examine d’abord le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux si vous disposez d’un foyer dans les deux pays. DGFiP, critères du domicile fiscal · Convention France–Malte, art. 4
Si votre budget à Malte repose sur les loyers d’un appartement situé en France, ces loyers restent imposables en France en vertu de l’article 6. L’article 24 prévoit les mécanismes d’élimination de la double imposition. Son paragraphe 3 limite, sous certaines conditions, l’exonération dans le pays d’origine à la part du revenu transférée ou reçue dans l’autre pays. Avant le premier virement, faites vérifier ces règles pour chaque flux de revenu, ainsi que les justificatifs à conserver. Convention France–Malte, art. 6 et 24
Ce qui peut remettre le projet en cause plus tard
Si Malte doit devenir un point d’ancrage durable, trois changements valent un rendez-vous en amont. Le premier concerne le logement. Le nouveau régime exige que la résidence principale soit effectivement occupée. Louer ou sous-louer le bien admissible peut faire perdre le statut spécial. Avant de prévoir un séjour de plusieurs mois à l’étranger, comptez aussi les jours passés dans chacun des autres pays. Règles 2 et 6
Le deuxième tient au droit de séjour. Le texte inclut déjà les demandeurs dans les définitions de certains droits de séjour permanent ou de longue durée qu’il désigne expressément. Si vous envisagez un nouveau statut pour sécuriser votre présence à Malte, demandez avant le dépôt s’il est compatible avec le statut fiscal et comment il peut modifier la base d’imposition. Règles 2, 5(5) et 6
Le troisième touche à la famille. Imaginons qu’un enfant de 21 ans encore à charge vienne à Malte et perçoive les revenus de son propre portefeuille. Être considéré comme personne à charge ne résout pas le traitement de ses revenus. La règle 5 nomme, aux côtés du bénéficiaire, le conjoint et les enfants visés par certaines dispositions de la règle 2. Une question analogue peut se poser pour un partenaire non marié qui dispose de ses propres revenus.
Le conseil maltais examine chaque bénéficiaire séparément. Le family office programme un point de contrôle avant un changement de domicile ou de statut et précise qui suivra les changements et, le cas échéant, le délai de quatre semaines pour les déclarer. Règles 2, 3(4) à (5), 5 et 6
Le point à faire avant de signer
Les intervenants ont besoin d’une page qu’ils puissent lire dans le même ordre. Avec 120 000 euros de dépenses annuelles réparties uniformément, deux mois représentent 20 000 euros. Si le versement du dividende est décalé de deux mois, la famille doit savoir si elle dispose de ces 20 000 euros. Un impôt ou un dépôt de garantie qui tombe à la même période s’ajoute, s’il ne figure pas déjà au budget.
Le family office inscrit le versement à la date prévue, le décale de deux mois, puis note où se trouve la réserve et quelle pièce l’atteste. Les conseils peuvent alors voir à quelle date une question laissée en suspens devient une dépense bien réelle.
| Qui examine ? | Ce qu’il faut avoir en main | La décision à préparer |
|---|---|---|
| Mandataire enregistré et conseil juridique à Malte | Modalités de dépôt et pièces pouvant suivre, puis preuve de réception, logement et droit de séjour envisagé | Déposer sous l’ancien régime dans les délais, fixer la date d’engagement sur le logement ou étudier une autre voie |
| Fiscalistes maltais et allemand | Bénéficiaire, source, catégorie de revenu, article conventionnel, retenue à la source, date d’encaissement et preuves | Avant la distribution ou la cession, savoir quels effets fiscaux et besoins de liquidité chiffrer |
| Conseil en organisation et direction | Lieux de travail effectifs, fonctions, pouvoirs de signature et de négociation, déroulement documenté des décisions | Savoir quelles fonctions peuvent évoluer, vers quel pays et dans quel ordre |
| Famille ou family office | Budget sur douze mois, origine documentée des premiers fonds, dates de paiement et réserve en cas de retard | Mesurer l’engagement locatif ou d’achat que l’argent disponible permet de prendre |
Sources et lectures complémentaires
- Règlement maltais n° 195/2026, règles 1, 3 et 5
- GRP
- TRP
- Publication officielle
- Lignes directrices TRP
- Lignes directrices GRP
- Formulaire TRP, rubrique 6
- Formulaire GRP, rubrique 6
- Identità, enregistrement des citoyens de l’Union
- Residency Malta Agency, FAQ 89
- Lignes directrices MTCA, sections 2.2 à 2.4
- Loi maltaise relative à l’impôt sur le revenu, art. 4
- Barèmes MTCA pour 2027
- Code fiscal allemand, § 8
- § 9
- Loi allemande sur l’impôt sur le revenu, § 1
- Convention Allemagne–Malte et version de synthèse après la CML
- Convention Autriche–Malte, art. 2(5)
- Protocole Suisse–Malte
- Convention États-Unis–Malte, art. 1 et 22(7)
- IRS, citoyens américains à l’étranger
- AStG, § 6
- EStG, § 17
- Code fiscal allemand, § 10
- § 12
- KStG, § 1
État du droit et des sources au 18 novembre 2026. Les exemples chiffrés sont donnés à titre d’illustration.
Note juridique et fiscale
Cette analyse fournit des informations générales et une mise en perspective éditoriale. Elle ne constitue ni un conseil juridique, fiscal, financier ou en matière d’immigration, ni une recommandation de déposer une demande, ni une garantie d’acceptation.
Textes et sources vérifiés au 18 novembre 2026. Les textes officiels applicables et les décisions des autorités compétentes font foi. La réglementation, les instructions, les formulaires et la pratique administrative peuvent évoluer. L’issue dépend notamment du pays de départ, de la résidence, du domicile au sens juridique, de la convention applicable, de la nature et de la réception des revenus ainsi que des justificatifs.
Les calculs illustrent les hypothèses indiquées. Ils ne couvrent pas intégralement les impôts étrangers, les allégements conventionnels, les déductions propres à chacun ni le coût d’un déménagement. Avant une demande, un bail, un achat, une distribution ou un départ, faites examiner les conséquences par des professionnels habilités à Malte et dans les autres États concernés.
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Que faut-il clarifier avant de signer ?
Identifiez le premier engagement à prendre. Un bail, une distribution et une cession de titres ne soulèvent pas la même première question.
- 01 / Engagement
Notez l’échéance du premier dépôt, contrat ou projet de cession.
- 02 / Paiement
Établissez la provenance, le bénéficiaire et la date du premier paiement.
- 03 / Vérification
Confiez chaque question au professionnel compétent.


