La voie indépendante suppose la preuve d’une activité réellement exercée en Suisse.
SUISSE · ACTIVITÉ INDÉPENDANTE
Créer une entreprise en Suisse ne donne pas le droit d’y résider.
Une société ne confère aucun permis de séjour personnel. Pour une activité indépendante, la nationalité, la réalité du projet et les conditions d’admission déterminent la voie applicable.
SUISSE · TROIS FONDEMENTS DIFFÉRENTS
Quel séjour correspond à votre situation ?
Activité indépendante, libre circulation sans activité et retraite d’un ressortissant d’État tiers relèvent de conditions propres.
LA VOIE EN BREF
L’entreprise et la personne sont deux dossiers.
La libre circulation des ressortissants UE/AELE et l’admission des ressortissants d’États tiers répondent à des règles différentes.
L’autorité examine notamment l’intérêt économique durable, les qualifications et les limites d’admission.
L’immatriculation ne vaut ni autorisation personnelle de séjour ni accord d’exercer.
Le statut des proches suit les règles applicables au permis et à la nationalité du titulaire.
01 / VOTRE PROJET
Ce séjour peut-il servir votre projet de vie ?
Un titre de séjour est utile lorsque sa portée correspond au travail, à la famille et au quotidien envisagés.
Une activité qui existe
Montrer clients, revenus attendus, rôle personnel et implantation effective au-delà d’un dossier de constitution.
Une admission à qualifier
Distinguer les droits issus de la libre circulation d’une demande soumise à l’appréciation des autorités.
Un foyer à installer
Préparer logement, couverture et situation des proches avec le calendrier de l’entreprise.
02 / DROITS ET CONDITIONS
Un permis personnel, avec des limites précises.
Nationalité, fondement du séjour et activité permise se vérifient avant le déménagement.
INSTRUMENT JURIDIQUE
ACTIVITÉ INDÉPENDANTE ET SÉJOUR
L’autorisation accordée à une personne permet le séjour et l’activité indépendante dans le cadre applicable. Une inscription au registre du commerce n’étend pas, à elle seule, ces droits au fondateur ou à sa famille.
03 / ACCÈS ET AUTORISATION
Les conditions qui portent la demande.
L’accès dépend de la nationalité et d’une activité indépendante réelle. Pour les ressortissants d’États tiers, l’intérêt économique du projet est également examiné.
Aucun investissement forfaitaire ne remplace l’activité réelle ou une décision d’admission personnelle.04 / LA VIE DERRIÈRE LE TITRE
Le permis ne règle pas tout le quotidien.
Famille, activité et fiscalité appellent des examens distincts.
01 · VIE ET DROITS
Famille : anticiper les titres et les délais.
Le droit de séjour de la personne qui entreprend ne vaut pas autorisation pour toute la famille. Chaque proche a son propre dossier.
- Pour le titulaire ressortissant d’un État tiers, le regroupement du conjoint et des enfants mineurs dépend notamment du logement et des ressources. Les délais ordinaires sont de cinq ans, ou de douze mois pour les enfants de plus de douze ans.
- Dans cette voie de regroupement, le conjoint peut devoir justifier son inscription à une offre d’encouragement linguistique, puis atteindre le niveau A1 dans la langue du lieu de résidence. Pour une personne principale de l’UE ou de l’AELE, d’autres règles de libre circulation s’appliquent.
02 · VIE ET DROITS
Entreprise : la société ne confère pas le séjour.
Pour une activité indépendante exercée par un ressortissant d’un État tiers, l’admission suppose un intérêt économique et un effet durable sur le marché du travail suisse.
- Le projet d’entreprise doit étayer le marché visé, les investissements, les recrutements et les prévisions d’activité. Constitution de société et autorisation personnelle restent deux procédures distinctes.
- Un ressortissant de l’UE ou de l’AELE qui prouve exercer réellement une activité indépendante en Suisse peut obtenir un permis B UE/AELE valable cinq ans. La seule détention de parts ne suffit pas.
03 · VIE ET DROITS
Fiscalité : distinguer le foyer et la direction de l’entreprise.
La présence d’un fondateur, son domicile et le lieu où l’entreprise est effectivement dirigée soulèvent des questions différentes.
- Le séjour fiscal peut résulter d’au moins trente jours en Suisse avec activité lucrative, ou de quatre-vingt-dix jours sans activité, sans interruption notable. Un domicile fiscal peut aussi naître d’une installation effective, indépendamment de ces durées.
- Revenus, rémunération, dividendes, établissement stable et impôts cantonaux demandent une analyse propre. La création d’une société suisse ne prouve aucune économie fiscale.
05 / MAINTIEN ET PERSPECTIVES
Prévoir l’après-admission.
La situation doit rester compatible avec le titre tout au long du séjour.
Exploitation
Documenter la continuité de l’activité et ses effets économiques annoncés.
Permis
Respecter les conditions et échéances du titre personnel, en tenant compte des changements de situation.
Perspectives
Un futur établissement ou une autre catégorie de permis relève de critères propres.
06 / PARCOURS ET COÛT
Commencer par le droit d’accès.
Nous vérifions d’abord la nationalité et le fondement migratoire, puis l’activité, le marché et le canton. L’entreprise, le séjour, la famille et la fiscalité sont ensuite ordonnés dans une même séquence.
Calculer l’installation entière.
La procédure ne se résume ni aux frais administratifs ni à un seuil financier. Logement, famille et obligations futures comptent.
- Frais de demande et de séjour
- Logement et installation
- Assurances et dépenses familiales
- Traductions et justificatifs
- Conseils juridiques et fiscaux
- Coût d’un changement de situation
07 / PERTINENCE ET LIMITES
Choisir la voie qui correspond aux faits.
Le bon permis répond à une fonction réelle, sans promettre un accès que l’autorité n’a pas accordé.
Quel séjour voulez-vous réellement ?
Quelle activité indépendante exercerez-vous réellement en Suisse ?
Quand ce titre ne convient-il pas ?
Une société dormante ou une simple détention de parts ne suffit pas. Les exigences pour les ressortissants d’États tiers sont plus restrictives.
08 / NOTRE EXAMEN
Évaluer la solidité du projet avant l’immatriculation.
Nous rapprochons activité, permis personnel et situation familiale, avec les spécialistes suisses concernés.
Projet économique
Vérifier marché, clients, implantation et rôle du fondateur.
Voie migratoire
Distinguer libre circulation et admission d’un ressortissant d’État tiers.
Installation
Prévoir famille, couverture, logement et effets fiscaux sans les déduire de la société.
09 / SOURCES ET VÉRIFICATION
Une admission à confirmer auprès de l’autorité.
Conditions, nationalité et attribution doivent être vérifiées à la date de la décision.
ÉTAT DE LA RÉDACTION · OCTOBRE 2026Sources et points à confirmerAfficher les sources
Le SEM distingue le droit UE/AELE à une véritable activité indépendante de l’admission d’États tiers selon l’intérêt économique et les autres conditions de la LEI.
Les droits de la famille, les obligations de séjour et les conditions personnelles appellent une vérification avant la demande.
VOTRE PROCHAINE ÉTAPE
Un projet solide. Un séjour à confirmer.
Nous examinons l’activité et le droit personnel avant d’engager la constitution.
