Citoyenneté maltaise par investissement après l’arrêt de la CJUE

Quelle approbation compte pour les anciennes demandes, ce qui s’applique aux personnes déjà naturalisées et les options que les nouveaux candidats peuvent examiner.

Des bateaux dans le Grand Port, au pied des fortifications en calcaire de La Valette.
Grand Harbour, Valletta
Arrêt de la CJUE
Nouvelles demandes
Programme fermé
Demandes pendantes
Approbation avant la date butoir
Déjà naturalisé
Certificat et conditions

Ce qu’il faut vérifier en premier

Le 29 avril 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé contraire au droit de l’Union le programme maltais de citoyenneté par investissement, connu sous le nom de Golden Passport. La réforme maltaise de juillet 2025 a fermé cette voie aux nouvelles demandes. CJUE, C‑181/23, dispositif · Malte, L.N. 159/2025

Les demandes encore pendantes au titre de la partie IV du programme de 2020 ont cessé de produire effet si le ministre n’avait pas approuvé la naturalisation avant le 29 avril 2025. L’arrêt de la CJUE n’a pas, à lui seul, fait perdre leur nationalité aux personnes dont la naturalisation avait déjà pris effet. La naturalisation au mérite relève aujourd’hui d’un examen distinct, au cas par cas. CJUE, C‑181/23, dispositif · Malte, L.N. 159/2025, règl. 25

Vous envisagez Malte pour la première fois

Écartez le passeport doré de votre projet. Vérifiez le droit de séjour là où vous comptez effectivement vivre.

Lire l’arrêt

Votre demande au titre du programme de 2020 était encore pendante

Vérifiez si et quand le ministre a approuvé la naturalisation au titre de la partie IV. Une validation de l’éligibilité ou un titre de séjour a une portée différente.

Vérifier le dossier

Votre naturalisation avait déjà pris effet

Conservez, pour chaque personne, le certificat de naturalisation, la date et les conditions applicables. Tout courrier administratif concernant un cas précis appelle un examen propre.

Vérifier le certificat et les conditions
Dans cette analyse

Vendredi, le virement est prêt.

Une famille a réservé un appartement à Sliema. Sa fille doit commencer l’école à Malte en septembre. Le dépôt de garantie est dû lundi. Le conseiller a écrit que l’approbation avait été obtenue depuis longtemps. La famille veut savoir si elle peut signer. À ce stade, je demanderais à voir le courrier officiel.

Qui a approuvé quoi et à quelle date ?

La réponse détermine si le dépôt prépare un déménagement réalisable ou immobilise de l’argent dans un logement que la famille ne pourra peut-être pas occuper comme prévu.

Ce que vous signez à Malte doit rester justifié même si vous n’obtenez pas le passeport que vous espériez.

Alexander Erber

Passeport doré à Malte : ce que la CJUE a décidé

La CJUE a rendu son arrêt le 29 avril 2025 dans l’affaire C‑181/23, Commission européenne contre République de Malte. Le recours portait sur le programme Maltese Citizenship by Naturalisation for Exceptional Services by Direct Investment, mis en œuvre à partir de 2020. Malte avait instauré une procédure qui liait la naturalisation à des paiements ou à des investissements prédéterminés. La Cour y a vu un manquement à l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatif à la citoyenneté de l’Union, et à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, qui consacre le principe de coopération loyale. Arrêt, points 93–103, 121 et dispositif

« une commercialisation de l’octroi du statut de ressortissant d’un État membre et, par extension, de celle du statut de citoyen de l’Union »

Cour de justice de l’Union européenne, C‑181/23, point 100. Texte officiel de l’arrêt

Malte fixe les conditions d’acquisition de sa nationalité dans le respect du droit de l’Union. La nationalité maltaise confère aussi la citoyenneté de l’Union, dont les droits s’exercent dans les autres États membres. Un examen approfondi des candidatures ne suffisait donc pas à justifier l’ancien modèle. La Cour s’est attachée à l’objet de cet examen. Il recherchait les motifs d’exclure un candidat disposé à payer. Il n’établissait pas de raison positive et distincte de lui accorder la naturalisation. Arrêt, points 81–84, 101 et 111–116

Malte a modifié la loi sur la citoyenneté maltaise (Maltese Citizenship Act) le 24 juillet 2025. Le règlement publié le 29 juillet 2025 a supprimé la procédure destinée aux investisseurs et fixé les règles transitoires. Si vous examinez aujourd’hui une proposition concernant Malte, posez trois questions avant le premier paiement. Quel statut serait demandé et sur quel texte en vigueur ? Quelle autorité décide ? Qui reçoit chaque somme, et pour quelle prestation ou formalité ? Des frais administratifs et des honoraires privés rémunèrent des choses différentes. Si la lettre de mission invoque encore l’ancien régime d’investissement pour une nouvelle demande, retenez le paiement relatif à cette demande. Loi XXI de 2025 · L.N. 159/2025 · Community Malta Agency, modifications législatives

Demandes pendantes : quelle approbation devait intervenir avant le 29 avril 2025 ?

L’article 27, paragraphe 4, soustrait à la réforme les demandes de naturalisation déjà déposées au titre de l’article 10, paragraphe 9, sous réserve des règlements applicables. La règle 25 de la Legal Notice 159 of 2025 maintient en principe le droit antérieur pour l’acquisition de la nationalité par naturalisation, ainsi que pour la conservation ou le retrait de la nationalité ainsi acquise. Elle fixe une date butoir précise pour les demandes au titre de la partie IV de l’ancien règlement S.L. 188.06. Une telle demande a cessé de produire effet si le ministre n’avait pas approuvé la naturalisation avant le 29 avril 2025. Une décision prise le 29 avril même est intervenue hors délai. Le texte constitutif de la Community Malta Agency, modifié en 2026, vise aussi expressément les demandes de naturalisation approuvées avant cette date. Maltese Citizenship Act, art. 27, par. 4 · L.N. 159/2025, règl. 25 · L.N. 60/2026, règl. 5

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Ce que contient votre dossier Ce qu’il faut vérifier ensuite
Des justificatifs de paiement, une carte de séjour ou un accusé de réception Ces documents attestent, selon le cas, le paiement, le statut de séjour ou la réception du dossier. Recherchez la décision distincte relative à la naturalisation.
Une validation de l’éligibilité ou l’autorisation de déposer le dossier complet Faites confirmer si le ministre a ensuite approuvé la demande de naturalisation. L’ancienne procédure distinguait ces étapes.
Une Letter of Approval in Principle relative à la demande de naturalisation Vérifiez si le courrier communique la décision du ministre au titre de la partie IV, règle 16, et à quelle date cette décision a été prise. L’envoi ou la réception du courrier peut être postérieur à la décision.
Un certificat de naturalisation Établissez quand la naturalisation a pris effet pour la personne concernée. Un dossier abouti s’examine différemment d’une ancienne demande encore pendante.

La formule Approval in Principle mérite une attention particulière. Dans l’ancienne procédure de la partie IV, ce courrier pouvait communiquer l’approbation de la demande de naturalisation par le ministre. Un simple « approved » dans le courriel d’un intermédiaire laisse l’étape indéterminée. Vérifiez la référence du dossier, le fondement juridique, la date de décision, les personnes visées et les conditions mentionnées. Si votre demande relevait de l’ancien Individual Investor Programme de 2014, faites d’abord préciser la version applicable du droit et la règle transitoire propre à votre dossier. Le recours et la date butoir exposés ici concernent le programme de 2020. Ancien règlement L.N. 437/2020, règl. 10, 15–17 et 31 · CJUE, point 105

Deux dossiers à la date butoir

28 avril 2025

Si le ministre a effectivement approuvé la demande de naturalisation au titre de la partie IV le 28 avril 2025 et que le courrier n’a été notifié qu’en mai, la date de la décision peut éviter que la demande cesse de produire effet en vertu de cette règle.

29 avril 2025

Si seule l’éligibilité avait été validée au 28 avril et que la demande de naturalisation a été approuvée le 29 avril, la règle s’applique.

Si deux dates figurent au dossier, faites confirmer par écrit la date à laquelle le ministre a effectivement statué. L.N. 159/2025, règl. 25 · Ancien règlement L.N. 437/2020, règl. 16, par. 6–7

Même si l’approbation est intervenue à temps, vérifiez si toutes les conditions ont été remplies et si la procédure est en cours, achevée ou close. L’ancien règlement prévoyait, entre autres, quatre mois à compter de l’émission du courrier d’approbation pour produire une copie certifiée du contrat de vente ou de location, et six mois après l’approbation pour prêter le serment d’allégeance. Faites confirmer par l’autorité compétente, par l’intermédiaire d’un avocat maltais, l’état actuel du dossier et les éventuels délais restant à courir. Examinez séparément toute possibilité de remboursement. Le bénéficiaire du paiement, son objet et les clauses du contrat entrent alors en jeu. Ancien règlement L.N. 437/2020, règl. 16, par. 6–7, et 17

Revenons au dépôt de garantie à Sliema. Le dossier contient une Letter of Approval in Principle d’avril 2025 pour le père. Pour la fille, il ne contient qu’une ancienne carte de séjour. D’ici lundi, la famille a besoin de deux réponses écrites. Quelles personnes sont effectivement couvertes par la décision de l’époque ? Sur quel fondement la fille pourra-t-elle vivre à Malte à la rentrée ? Si son droit de séjour est confirmé à cette date indépendamment de la naturalisation, la famille dispose d’une base pour déménager. Elle fait confirmer séparément son admission à l’école. Si le fondement du séjour reste incertain, je négocierais une prolongation de la réservation avant l’échéance du dépôt.

Si vous avez déjà acquis la nationalité maltaise

L’arrêt constate un manquement de Malte à ses obligations. Son dispositif n’ordonne aucun retrait individuel de nationalité. Pour la famille, l’examen commence donc par la date à laquelle la nationalité a été effectivement acquise. L’article 12 de la loi maltaise rattache l’acquisition au jour de l’enregistrement ou de la naturalisation. Conservez le certificat, la date et les conditions applicables à l’époque pour chaque personne. La date portée sur le passeport indique quand ce document a été délivré. En cas de doute précis sur la nationalité elle-même, le ministre peut délivrer, sur demande, un certificat de nationalité au titre de l’article 20. CJUE, dispositif · Maltese Citizenship Act, art. 12 et 20

Une naturalisation antérieure peut faire l’objet d’un examen individuel. L’article 14 vise notamment la fraude, les fausses déclarations et la dissimulation de faits déterminants. Les obligations prévues par le régime alors applicable peuvent aussi rester en vigueur. Le programme de 2020 prévoyait notamment des contrôles durant les cinq premières années et la vérification des obligations de fond encore applicables. Supposons que l’acheteur du bien qui vous avait permis de remplir les conditions du programme attende votre signature jeudi. Faites d’abord préciser quand votre durée minimale de détention a commencé et si la condition est déjà remplie. Cela peut déterminer si la vente peut se conclure ou s’il faut revoir le calendrier du contrat. Maltese Citizenship Act, art. 14–15 · Ancien règlement L.N. 437/2020, règl. 16, par. 7, 18 et 24

Si vous recevez une notification de retrait envisagé, conservez le courrier et la preuve de sa notification le jour même et transmettez-les sans attendre à un avocat maltais. Si la personne se trouve à Malte lors de la notification, le règlement prévoit en principe 21 jours à compter de la notification pour demander une enquête par écrit. Dans le cas contraire, le ministre fixe un délai d’au moins 21 jours. La notification doit indiquer ce délai. Si la perte de la nationalité maltaise entraîne aussi celle de la citoyenneté de l’Union, la jurisprudence de la CJUE impose un examen de proportionnalité au regard du droit de l’Union. Citizenship Regulations, règl. 5 · CJUE, Rottmann, C‑135/08, points 55–59

Comment Malte examine aujourd’hui la citoyenneté au mérite

L’article 10, paragraphe 9, permet une naturalisation discrétionnaire pour des services ou des contributions exceptionnels à Malte ou à l’humanité. Le texte mentionne expressément la création d’emplois. La naturalisation peut aussi être envisagée lorsqu’elle présente un intérêt exceptionnel pour Malte, par exemple si le profil ou les compétences d’une personne peuvent contribuer de manière significative à l’intérêt national. Des entrepreneurs, des scientifiques ou des artistes peuvent relever de ces dispositions. L’examen porte sur la contribution concrète et la loi confie la décision individuelle au ministre. Maltese Citizenship Act, art. 10, par. 9

“Decisions on the granting of citizenship by merit are discretionary”

Community Malta Agency, 5 février 2026. L’Agence rappelle le caractère discrétionnaire de l’octroi et écarte expressément l’idée qu’il s’agirait d’une prolongation du programme destiné aux investisseurs. Communiqué officiel en anglais

La procédure comporte deux étapes distinctes. Une proposition motivée est d’abord transmise à l’organe d’évaluation par la Community Malta Agency. Après examen et recommandation de cet organe, le ministre décide s’il approuve la proposition en principe. La demande formelle de naturalisation peut être déposée ensuite. Ici aussi, le courrier peut s’intituler Letter of Approval in Principle. Dans l’ancienne procédure, ce courrier communiquait, à l’étape décisive, l’approbation ministérielle de la demande de naturalisation. Dans la procédure actuelle au mérite, il porte d’abord sur la proposition. Pour la demande qui suit, le règlement exige notamment de justifier d’au moins huit mois de résidence à Malte avant le dépôt formel, d’une connaissance suffisante du maltais ou de l’anglais et des liens présentés dans la proposition. Certains candidats doivent aussi justifier d’un droit sur un logement adapté. Des frais administratifs peuvent s’appliquer. Les huit mois sont une condition relative à la preuve de la résidence. Ils ne fixent pas la date à laquelle la naturalisation sera décidée. La décision finale revient au ministre. S.L. 188.06, règl. 11A–11B

Un entrepreneur veut constituer une équipe à Malte. Il doit valider trois contrats de travail mardi, ce qui l’engage sur une masse salariale pour l’année à venir. Je lui demanderais le contrat signé avec le client, la preuve du financement et le nom de la personne qui dirigera l’équipe. Si le contrat permet de financer l’équipe même en cas de refus de naturalisation, il peut décider des recrutements selon ses critères d’entreprise. Si le budget dépend du passeport espéré, il reporte les embauches. Une contribution exceptionnelle doit être étayée par d’autres preuves. Quels services et quels emplois sont déjà documentés ? Lesquels sont prévus, financés et assortis d’un calendrier ? Qui pourrait attester indépendamment des résultats obtenus ? S.L. 188.06, règl. 11A, par. 1, et 11B, par. 1 · Analyse NBF sur le premier contrat d’une société maltaise

Dans quels cas le Golden Visa maltais répond à un projet de résidence

Pour vivre à Malte, partez de votre nationalité. Les citoyens de l’Union européenne, dont les ressortissants français et allemands, peuvent exercer leur droit à la libre circulation. Selon Identità, les citoyens de l’Union qui restent à Malte plus de trois mois doivent enregistrer leur séjour et remplir les conditions propres à leur catégorie. Pour les membres de leur famille ressortissants de pays tiers, le lien familial, l’exercice de la libre circulation par le citoyen de l’UE et les justificatifs propres à la personne concernée entrent notamment en jeu. Avant de déménager, déterminez la démarche de séjour nécessaire pour chaque personne. Identità, enregistrement des citoyens de l’UE · Identità, membres de la famille

Ombre et lumière dans une ruelle de calcaire bordée de lanternes à Mdina.
Ruelle de calcaire à Mdina, Malte

Le Malta Permanent Residence Programme (MPRP), souvent recherché sous le nom de Malta Golden Visa, s’adresse aux ressortissants éligibles de pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse. Une fois la demande acceptée, le programme confère la résidence permanente à Malte et permet en principe de courts séjours dans l’espace Schengen, jusqu’à 90 jours sur une période de 180 jours. Pour s’établir durablement ou commencer à travailler dans un autre pays, c’est le droit du pays de destination qui s’applique. Vérifiez également, séparément, le droit de travailler à Malte. Residency Malta Agency, MPRP · Residency Malta Agency, FAQ du MPRP sur le droit au travail

Une autre famille, ressortissante d’un pays tiers, cherche un appartement à Sliema. Les parents s’y voient vivre. Leur fils a obtenu une place en apprentissage à Munich et doit commencer en septembre. Le MPRP peut convenir au projet de résidence des parents. Pour leur fils, l’engagement dépend de l’obtention à temps d’un statut approprié en Allemagne. Vérifiez cette échéance avant que la famille ne signe un bail pour tous ou que le fils ne confirme sa place en apprentissage. Pour une même famille, un projet à Malte peut ainsi reposer sur deux décisions de séjour distinctes. Dossier NBF sur la résidence permanente à Malte

Selon la situation personnelle, la nationalité maltaise peut être envisagée sur d’autres fondements, par exemple par filiation ou par naturalisation de droit commun. L’article 10, paragraphe 1, exige en principe douze mois de résidence continue juste avant le dépôt et, au total, au moins quatre années supplémentaires de résidence au cours des six années précédant immédiatement ces douze mois, parmi d’autres conditions. Cette disposition fournit un cadre d’appréciation de la résidence effective. L’achat d’un bien, le statut obtenu via le MPRP ou l’écoulement d’une durée donnée ne confèrent, à eux seuls, aucun droit à la naturalisation. Maltese Citizenship Act, art. 5 et 10, par. 1

Les pièces à réunir avant votre prochain paiement ou votre prochaine signature

Notez d’abord la prochaine échéance qui engage une dépense ou fixe une date. Ce peut être un dépôt de garantie, la rentrée scolaire, l’expiration d’un droit de séjour ou une déclaration à une banque. À côté, inscrivez le nom de la personne dont le justificatif doit être disponible ce jour-là. Cela peut faire apparaître qu’un courrier adressé à un parent devait servir de preuve pour le fils, ou qu’une carte de séjour maltaise était censée permettre de travailler dans un autre pays.

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Avant de vous engager Ce que doit contenir votre dossier
Débloquer des fonds pour une ancienne demande ou un projet lié Date et contenu de la décision ministérielle, état actuel du dossier auprès de l’autorité, conditions restantes et conséquences contractuelles d’un paiement supplémentaire.
S’engager sur un logement, une école ou une prise de poste Droit précis pour chaque personne et chaque pays de destination, validité à la date requise et solution de repli réaliste, sous la forme d’une autre date ou d’un droit de séjour distinct.
Confirmer un statut lié au passeport à une banque ou à un partenaire commercial Preuve de l’acquisition effective de la nationalité pour la personne concernée et, si nécessaire, courrier officiel relatif à toute divergence et coordonnées de l’autorité compétente.
Mettre fin à un engagement lié à une condition en vigueur ou répondre à une notification de retrait Version applicable du droit, condition d’origine, date de notification et analyse écrite d’un avocat maltais.

Un family office doit informer une banque d’ici mardi du statut sur lequel elle peut s’appuyer pour l’ouverture d’un compte. Pour le père, il dispose d’un certificat de naturalisation. Pour l’enfant majeur, il n’a qu’un courriel transféré. Confirmez les faits établis pour le père. Pour l’enfant, indiquez expressément que le statut reste à confirmer jusqu’à ce que l’autorité compétente ou l’avocat maltais ait vérifié la preuve. La banque peut ainsi examiner les faits documentés sans que votre client ait ensuite à rectifier une confirmation qu’il n’aurait pas dû donner.

Lundi, la famille de Sliema peut décider de verser le dépôt au vu du droit de séjour confirmé. Tant que le justificatif de la fille manque, elle peut s’en tenir à la réservation si le bailleur accepte de la prolonger. Elle conserve ainsi une marge de décision sur la rentrée et le déménagement.

Questions fréquentes sur le passeport doré maltais

Peut-on encore acheter un passeport maltais ?

L’ancien programme maltais de citoyenneté par investissement est fermé aux nouvelles demandes. Les montants souvent cités de 600 000 ou 750 000 euros étaient des contributions à l’État dans le cadre du programme de 2020. Des obligations immobilières et un don s’y ajoutaient. Si vous relisez une ancienne facture, distinguez la contribution publique, la somme versée à un prestataire et les autres montants. La citoyenneté au mérite relève aujourd’hui d’une décision discrétionnaire au cas par cas. CJUE, C‑181/23, point 102 · Community Malta Agency, citoyenneté au mérite

Que devient une demande déposée avant l’arrêt de la CJUE ?

Pour les demandes relevant de l’ancienne partie IV, la question décisive est de savoir si le ministre a approuvé la naturalisation avant le 29 avril 2025. La seule date de dépôt ne suffit pas. Si la décision est intervenue à temps, vérifiez séparément si les anciennes conditions ont été remplies et où en est le dossier. L.N. 159/2025, règl. 25

Mon ancienne carte de séjour reste-t-elle valable si ma demande de naturalisation a cessé de produire effet ?

La date butoir régit la demande de naturalisation. Pour le séjour, vérifiez le fondement juridique, la durée de validité et l’état actuel du titre de séjour lui-même. Faites confirmer ce statut avant de prévoir un déménagement ou un retour avec cette carte. L.N. 159/2025, règl. 25 · Identità, fondement et portée du droit de séjour

Mon passeport maltais déjà délivré reste-t-il valable ?

L’arrêt de la CJUE n’a, à lui seul, ni retiré la nationalité maltaise à des personnes ni invalidé globalement leurs passeports. En cas de doute concret, faites examiner séparément le maintien de la nationalité et la validité du document de voyage. Si vous recevez une notification de retrait envisagé, la priorité est de réagir dans le délai imparti. CJUE, dispositif · Maltese Citizenship Act, art. 14–15 et 20

Le Golden Visa maltais mène-t-il à la citoyenneté ?

L’acceptation d’une demande au titre du MPRP confère la résidence permanente à Malte. Toute personne qui envisage ensuite une naturalisation doit satisfaire aux conditions du fondement juridique distinct sur lequel elle dépose sa demande. Residency Malta Agency, MPRP · Maltese Citizenship Act, art. 10

Sources et lectures complémentaires

Entretien stratégique initial

Quel prochain engagement votre famille doit-elle pouvoir prendre ? Nous examinons dans quelle mesure votre projet de séjour, de mobilité ou d’installation familiale dépend des pièces disponibles.

  1. Préparation

    Apportez la date, les noms des personnes concernées et la liste des pièces dont vous disposez.

  2. 60 minutes avec Alexander Erber

    Précisez de quels justificatifs dépend votre prochain engagement et quelle question doit être réglée en premier.

  3. Note écrite concise

    Repartez avec les points à vérifier par ordre de priorité et la séquence des prochaines démarches.

Honoraires950 €

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Si nécessaire, nous organisons avec vous la transmission du dossier à des professionnels qualifiés à Malte ou dans un autre pays. L’appréciation juridique d’une demande précise et de ses délais relève de ces professionnels.

Si vous présentez le dossier en tant que cabinet ou family office, vous pouvez commencer par un résumé anonymisé.