Créer une société à Malte en 2027
L’implantation à Malte se juge dès le premier contrat. Définissez l’activité de votre Malta Limited et les pouvoirs de l’équipe qui l’exécutera.

L’essentiel pour décider
Malte peut vous donner une base anglophone dans l’Union européenne et une équipe disponible aux heures où vos clients ont besoin d’elle. Pour certaines activités de service, le coût du personnel peut aussi jouer en faveur de l’implantation.
Envisagez une Malta Limited si elle doit assumer une fonction commerciale ou financière précise et peut réunir les pouvoirs, les moyens et le circuit de paiement nécessaires. Si votre société actuelle conserve les clients, les décisions courantes et la prestation, quelle responsabilité justifierait la création d’une entité maltaise ?
Si vous déménagez vous-même à Malte, faites examiner où et comment la société existante sera dirigée après votre départ.
Ce que vous pouvez y gagner. Imaginez une panne à Anvers. Le client obtient une réponse en anglais et la responsable à Malte peut accorder un avoir courant sans attendre votre feu vert. Votre client sait qui appeler. Vous gardez du temps pour négocier le prochain contrat et intervenez quand le risque dépasse le mandat de l’équipe.
Prenez un contrat qui attend votre confirmation. Votre équipe connaît le dossier. Quelle décision remonte encore jusqu’à vous ? Un écart de prix, un plafond de responsabilité, un avoir ? Notez le contrat, l’accord à donner et l’heure à laquelle le client attend votre réponse. Vous pourrez tester les deux organisations sur le même cas.
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| Repère | Ce qu’il change pour vous |
|---|---|
| Un siège statutaire à Malte | Le siège figure dans les statuts. La réforme publiée le 20 novembre 2026 prévoit des conditions de rattachement supplémentaires. Le calendrier de leur entrée en vigueur est à vérifier. Companies Act, art. 69 · Act XXII, art. 1(3) et 5 |
| 35 % au taux ordinaire. Quand arrive‑t‑on à 5 % ? | Sur 100 € de bénéfice imposable, la société verse 35 €. Après une distribution ouvrant droit au remboursement de six septièmes, l’actionnaire éligible peut recevoir 30 €. La charge à Malte ressort alors à 5 € dans cet exemple. Administration fiscale maltaise · Income Tax Management Act, art. 48 |
| 15 % au titre d’une option d’imposition définitive | Le régime FITWI prévoit des exclusions, un plancher de comparaison avec le régime ordinaire et une durée minimale de cinq années d’imposition. Règlement maltais S.L. 123.217 |
| Autorisations et compte professionnel | L’autorité compétente examine l’activité et l’établissement financier décide du compte. Vérifiez séparément les conditions et les dates. Companies Act, art. 77(3) · FIAU, vigilance |
| Deux étapes dans l’analyse de la convention | La résidence de la société et l’existence d’un établissement stable répondent à des critères distincts, aux articles 4 et 5 de la convention France–Malte. DGFiP, texte consolidé avec la CML |
Poursuivre. La société existante peut exécuter le contrat.
Déployer une fonction. Une mission précise exige des moyens ou des pouvoirs à confirmer.
Préparer la création. Une société distincte doit pouvoir assumer la responsabilité.
Dans cette analyse
Quel contrat confier à votre Malta Limited ?
J’ai vécu plus de huit ans à Malte. Quand un dirigeant envisage de s’y installer avec sa famille, je lui propose de regarder deux jours de près. Celui où son enfant entre dans sa nouvelle école. Celui où son client a besoin d’une réponse alors que le dirigeant est déjà pris. Qu’est‑ce qui devient possible pour sa famille et qu’est‑ce qui s’améliore pour son client ?
Vendredi, 16 h 42
Votre client d’Anvers vous renvoie le contrat de renouvellement. Il accepte le prix et demande un délai d’intervention plus court en cas de panne, ainsi qu’un plafond de responsabilité plus élevé. Lundi, il veut savoir quelle société s’engagera sur ces deux points.
Le dossier de constitution de la Malta Limited est prêt. Votre équipe lyonnaise connaît les limites du logiciel. Le projet de contrat porte déjà le nom de la société maltaise.
Imaginons que vous exploitiez un logiciel de suivi des expéditions. Si le service s’arrête un vendredi soir, les équipes d’entrepôt attendent, vos techniciens interviennent de nuit et quelqu’un doit pouvoir accorder un avoir. Votre client se souviendra de la personne qui lui a répondu à vingt et une heures. Mieux vaut savoir dès aujourd’hui quelle société cette personne peut engager.
Je reprendrais le dossier depuis le premier échange commercial. Qui a les chiffres pour juger du délai d’intervention ? Qui a le pouvoir d’accepter le nouveau plafond ? Qui peut accorder l’avoir pendant votre absence et sur quelle trésorerie peut-on compter pour rembourser le client ?
Tant que le rôle de la Malta Limited reste à établir, je garderais le signataire actuel pour ce renouvellement, sous réserve qu’il puisse honorer les nouvelles conditions.
Une mission utile tient dans une phrase. « Notre équipe maltaise assurera le support en anglais et pourra accorder des avoirs dans les limites d’un budget qui lui est confié. » Vérifiez les horaires, identifiez qui reçoit les alertes et demandez à la responsable locale de traiter un cas.
Vous pouvez commencer avec un prestataire de support, si le cadre le permet, et envisager la filiale commerciale si le service prend de l’ampleur. Demandez d’abord à votre équipe ce qui changerait pour le client le premier lundi.
« Avant de créer votre société à Malte, demandez qui peut accorder un avoir vendredi à 17 heures. Vous verrez quelle part de votre activité la société pourra vraiment prendre en charge. »
Servir l’Europe depuis Malte
Quand Malte donne un avantage opérationnel à votre entreprise. L’anglais est l’une des langues officielles de Malte, qui fait partie de l’UE et de la zone euro. Malta Enterprise recense l’assistance technique parmi les activités de services partagés.
Pour une PME qui veut couvrir les soirées de ses clients belges et néerlandais, le point décisif est de trouver une équipe et un responsable capables de tenir la permanence et d’accorder des avoirs dans leur budget. Profil de Malte, UE · Malta Enterprise Pour préparer votre projet, Global Success Consulting détaille les points à vérifier avant une implantation d’entreprise à Malte.
Ce que montrent les chiffres. Le registre maltais a recensé 3 628 nouvelles sociétés privées en 2025 contre 3 231 en 2024, soit environ 12 % de plus. En 2024, la technologie, les services professionnels et le soutien aux entreprises représentaient 36,7 % des emplois dans les entreprises sous contrôle étranger des activités non financières couvertes.
Ces données situent le marché. Pour votre contrat, le test reste la capacité à constituer l’équipe et à nommer son relais. Registre maltais 2024, p. 23 · Registre maltais 2025 · NSO, entreprises sous contrôle étranger
Dans ses prévisions du 17 novembre 2026, la Commission européenne table sur une croissance réelle de 3,9 % à Malte en 2026. Elle souligne notamment le dynamisme des services informatiques, financiers et professionnels. Avec la hausse des immatriculations, ces éléments donnent une raison de réexaminer Malte pour une fonction anglophone destinée au marché européen. Le registre ne renseigne pas les motivations de chaque fondateur. European Commission, 17.11.2026
Comparer les coûts du travail
Quand Malte peut revenir moins cher. En 2025, Eurostat estime le coût horaire moyen du travail dans les services marchands à 17,70 € à Malte. Il l’estime à 21,10 € à Chypre, 34,80 € dans l’UE, 43,80 € en Allemagne et 44,20 € en France. Ces chiffres couvrent des activités très diverses dans les entreprises d’au moins dix salariés. Pour Malte, ils extrapolent les résultats de l’enquête de 2016 sur le coût de la main-d’œuvre. Eurostat, lc_lci_lev · Eurostat, 2025
Pour comparer deux sites, chiffrez les mêmes horaires, les mêmes compétences et le remplacement en cas d’absence. Ajoutez le recrutement, la formation et la coordination. Le test grandeur nature dira si l’équipe maltaise peut tenir le délai promis à un coût inférieur.
Malte ou Chypre ?
Chypre applique un taux normal d’impôt sur les sociétés de 15 % depuis le 1er janvier 2026. À Malte, les 15 % relèvent d’une option assortie de conditions et les 5 % du scénario de remboursement détaillé dans la partie fiscale. Comparez les deux îles avec le même contrat, les mêmes besoins en personnel et le même calendrier de distribution. Si une seule équipe peut couvrir les soirs de panne à la date prévue, c’est un premier critère pour trancher. Chypre, loi 244(I)/2025, art. 24–25 · Malte, règles FITWI
Créer et diriger une société
Immatriculation à Malte
La société existe à compter de la date indiquée sur son certificat. Le Malta Business Registry enregistre notamment le siège et les documents constitutifs. Certaines activités exigent leur propre autorisation. Avant de signer au nom d’une société en formation, vérifiez qui sera engagé.
Sauf convention contraire, l’article 78 prévoit une responsabilité personnelle et solidaire pour les personnes ayant agi dans les conditions qu’il précise. Companies Act, art. 77–78 · MBR, dépôts annuels
Quel lien le droit maltais des sociétés prévoit-il ? Malte a publié le Companies (Amendment) Act le 20 novembre 2026. Une fois le nouvel article 69(1a) en vigueur, une société devra remplir au moins l’une des neuf conditions prévues, dès sa constitution et tout au long de son existence. Elle pourra notamment avoir un administrateur résidant dans un État membre de l’UE ou être constituée et suivie par un prestataire agréé par la Malta Financial Services Authority.
Le ministre fixe l’entrée en vigueur par avis au journal officiel. Au 21 novembre, aucune date n’a été confirmée pour cette disposition. Les sociétés déjà constituées qui ne remplissent aucune des conditions disposeront de six mois à compter de l’entrée en vigueur pour régulariser leur situation. Vérifiez séparément le rattachement auprès du registre, la résidence fiscale et les moyens nécessaires à l’exécution du contrat. Act XXII, art. 1(3) et 5
Qui contrôle la société ? Les règles maltaises relatives aux bénéficiaires effectifs ont été modifiées en juillet 2026, puis ajustées en août. Saman Bugeja, avocat en droit des sociétés chez Ganado Advocates, recommande de vérifier les modalités réelles de détention et de contrôle, puis de consigner cette analyse. Donnez à la personne chargée de la déclaration les pièces qui expliquent qui peut exercer le contrôle. Malta Business Registry · Avis juridique 226/2026 · Saman Bugeja, republication Mondaq, 7 octobre 2026
Résidence fiscale de la société
La résidence fiscale de la société s’examine séparément. Pour les sociétés constituées à Malte, le droit maltais tient compte du lieu de constitution. L’article 4 de la convention France–Malte part des critères de rattachement de chaque État. Si la société est résidente des deux États au sens du paragraphe 1, le paragraphe 3 retient le siège de direction effective pour déterminer sa résidence aux fins de la convention. Malta Income Tax Act, art. 2 · Convention France–Malte et CML, art. 4
Demandez à vos conseils de suivre les décisions qui engagent l’entreprise. Où sont-elles préparées, discutées et prises ? Qui reçoit les informations nécessaires et qui a le pouvoir de trancher ? Une signature à distance ou un procès-verbal à La Valette documente un moment précis. Regardez aussi comment l’entreprise décide dans la durée.
Quand naît un établissement stable
L’établissement stable concerne l’activité exercée dans l’autre État. L’article 5 vise notamment une installation fixe d’affaires par laquelle l’entreprise exerce tout ou partie de son activité. Il peut aussi viser une personne qui y exerce habituellement le pouvoir de conclure des contrats au nom de l’entreprise, sous réserve des conditions et exceptions de l’article. La présence d’une filiale contrôlée ne suffit pas à caractériser un établissement stable.
Si un établissement stable existe, l’article 7 pose la question des bénéfices qui lui sont imputables. En France, l’article 209, I du CGI prévoit notamment la prise en compte des bénéfices des entreprises exploitées en France et de ceux dont une convention attribue l’imposition à la France. Examinez séparément le travail à domicile d’un salarié et les décisions que le dirigeant prend régulièrement sur place. Convention France–Malte, art. 5 et 7 · CGI, art. 209, I
Donnez les mêmes pièces à vos conseils français et maltais. Choisissez un contrat ordinaire, une dérogation tarifaire et un paiement ou un remboursement. Pour chacun, reconstituez la demande, les options examinées, la décision, l’exécution et le justificatif conservé. Joignez les délégations de pouvoir. Lorsqu’un dossier a attendu deux jours le feu vert du fondateur, cherchez ce qui lui était réellement réservé et ce que l’équipe locale pouvait déjà décider.
Trois cas entre la France et Malte
Le dirigeant reste en France
La SAS lyonnaise négocie, détient les outils, emploie les techniciens et est assurée pour le service. Le dirigeant maltais recevrait le contrat après validation du tarif, du délai et du plafond de responsabilité par Lyon. En cas de panne chez le client belge, l’astreinte resterait à Lyon.
Pour ce renouvellement, je garderais la SAS si elle peut tenir les conditions convenues. Pour tester Malte, le fondateur peut confier à l’équipe locale une permanence anglophone avec des horaires et des engagements précis.
Déménager en gardant sa SAS
Le client conserve son cocontractant et l’équipe reste payée par la SAS. Depuis son appartement maltais, le président valide les recrutements, les prix hors barème et les dépenses. Au bout d’un mois, l’équipe commerciale attend plusieurs de ses décisions chaque semaine.
Placez le premier jour d’école et la prochaine validation de la paie sur le même calendrier. La personne appelée à valider la paie à Lyon ce matin-là aura besoin des pouvoirs nécessaires, d’un accès au compte et d’un relais en cas d’absence.

Avant le départ, déterminez quelles décisions pourront être prises en France, par qui et dans quelles limites. Faites ensuite examiner ce que l’organisation réellement appliquée change pour les deux pays. Pour le dirigeant et sa famille, notre analyse de la résidence fiscale à Malte traite les questions personnelles de séjour et d’imposition.
Si votre famille prévoit d’acheter un bien immobilier à Malte, intégrez au calendrier du déménagement la vérification du droit d’acquérir, du financement et du compromis.
Une équipe décide à Malte
La filiale prévue prend en charge le support en anglais pour les clients du Benelux. Elle gère son budget, mobilise ses collaborateurs ou un prestataire et accorde les avoirs qui relèvent de son mandat. La SAS reste propriétaire du logiciel et prend en charge les incidents techniques complexes selon les termes du contrat.
Quand le client demande un plafond plus élevé, la responsable maltaise sait ce qu’elle peut signer. Si la demande dépasse ses pouvoirs, elle peut proposer un autre niveau de service.
Si une fonction ou des actifs passent effectivement d’une société à l’autre, faites qualifier l’opération. Faites aussi examiner la rémunération du support et de l’accès au logiciel, en fonction des tâches, des actifs et des risques de chaque partie. Administration fiscale maltaise, prix de transfert · CGI, art. 57
Qui assume le risque ?
La société mère se réserve les décisions de cession et certains investissements exceptionnels. Un cabinet établit la paie. Ces choix peuvent coexister avec une direction opérationnelle à Malte. Revenez au dossier si les embauches courantes, les avoirs et les remises attendent systématiquement Lyon, ou si l’équipe maltaise ne peut mobiliser l’assistance technique qu’elle s’engage à fournir.
Dans ses principes sur les prix de transfert, l’OCDE écrit que « Gérer un risque est différent d’assumer un risque. » Examinez les rôles séparément. Qui accepte le risque ? Qui en supporte les conséquences financières ? Qui assure le suivi ? OCDE, Principes applicables en matière de prix de transfert, § 1.63–1.66
Banque et démarrage
Le circuit du premier paiement
Lundi, 9 h 12. Le client d’Anvers veut verser l’acompte aujourd’hui. Son service achats a encore la SAS dans sa fiche fournisseur. Le prestataire de paiement maltais demande pourquoi le contrat, le payeur et l’équipe qui exécute le service se trouvent dans trois pays. La facture corrigée est prête. Il manque une validation et l’échéance de la paie approche. La filiale aura‑t‑elle les fonds nécessaires si l’acompte est retardé ?
La Financial Intelligence Analysis Unit demande aux professionnels assujettis d’examiner les risques à l’ouverture d’une relation d’affaires. Son guide couvre notamment l’activité, les marchés et les opérations attendues. Il donne l’exemple d’un bénéficiaire effectif étranger qui crée une société à Malte et dont le prestataire assujetti doit aussi siéger comme administrateur.
Prenez un contrat type et retracez les paiements qui l’accompagnent. Pourquoi le client paie‑t‑il cette société ? Qui exécute la prestation ? D’où viendront les fonds pour le démarrage et les remboursements ?
L’établissement décide s’il accepte le dossier et quel produit il propose. Vérifiez que le compte peut recevoir l’acompte, servir à la paie et permettre les remboursements prévus. Si vous passez par un prestataire de services de paiement, examinez aussi comment les fonds sont protégés. FIAU, procédures d’application, partie I, § 4.4.1 · MFSA, comptes · DSP2, art. 10 et 18
La première facture à Anvers
Vérifiez quel établissement fournit le service au regard de la TVA, quel numéro utiliser et si l’autoliquidation s’applique. Le traitement dépend de la prestation et de la situation du client. Faites valider le modèle de facture à partir du dossier remis à la banque. Union européenne, TVA transfrontière
Quand l’activité peut démarrer
Pour les activités réglementées. Faites qualifier vos services et confirmez leur date de démarrage avant de vous engager auprès d’un client. Dans le jeu en ligne, le traitement de données réglementaires déterminantes ou la gestion d’éléments essentiels du jeu demande une analyse distincte de celle du support informatique courant. Business First, licences · MGA, licences B2B
Pour le recrutement. Identifiez qui pourra effectivement travailler à la date prévue. Pour un ressortissant d’un pays tiers qui relève du Single Permit, Identità exige notamment une offre d’un employeur enregistré et actif à Malte ainsi que l’enregistrement auprès de Jobsplus. Prévoyez qui assurera le service si l’arrivée se décale. Identità, conditions du Single Permit
Pour son Business Dialogue du troisième trimestre 2026, la Banque centrale de Malte a contacté 59 entreprises. Parmi les répondants, 46 % ont cité l’accès à du personnel qualifié comme une préoccupation majeure. Justin Anastasi, de la Malta Chamber, évoque « skills mismatches, skills shortages, and an increasing reliance on foreign labour ». Malta Chamber · Banque centrale de Malte, Business Dialogue 2026:4
Demandez à la future responsable comment elle organisera les astreintes si le premier recrutement prend trois mois de plus. Faites tester en parallèle un encaissement, la paie et un remboursement. Notre offre de banque d’entreprise à l’international couvre la préparation du dossier et des flux attendus.
Fiscalité des sociétés
Quand une publicité affiche « 5 % », je demande qui paie l’impôt, qui touche le remboursement et à quelle date. C’est cette chronologie que je veux voir avant de bâtir le budget.
Impôt, remboursement et trésorerie
Le taux ordinaire maltais est de 35 %. Après une distribution, l’actionnaire éligible peut demander un remboursement sous certaines conditions. Le montant dépend notamment de la catégorie de revenu et des allégements appliqués. Voici un exemple au régime ordinaire avec 100 € de bénéfice imposable. On suppose que la trésorerie correspondante est disponible, que la société paie 35 € d’impôt et que les 65 € restants sont distribuables.
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| Décision sur les 65 € | Trésorerie de la société issue de ce bénéfice | Sommes revenant à l’actionnaire dans l’exemple |
|---|---|---|
| Conserver le bénéfice | 65 € | Aucun versement lié à une distribution |
| Distribuer la totalité | 0 € | 65 € de dividende, puis 30 € de remboursement si les conditions sont remplies et la demande aboutit |
Dans le second scénario, la charge ressort à 5 € à Malte. Le remboursement de 30 € revient à l’actionnaire. Sa date et l’imposition hors de Malte restent à examiner. Administration fiscale maltaise, Corporate Tax · Income Tax Management Act, art. 48
Si la société doit recruter, revenez au calendrier de la paie. Quel financement sera disponible à cette date ? Si vous engagez du capital familial, identifiez qui peut autoriser l’apport et à quel moment la société pourra s’en servir.
L’option fiscale à 15 %
L’option Final Income Tax Without Imputation (FITWI) s’applique depuis l’année d’imposition 2025. Le taux de 15 % vise les revenus imposables couverts, sous réserve des catégories exclues. L’impôt est définitif et ne donne pas lieu à remboursement. Si l’impôt ordinaire net des remboursements pris en compte est plus élevé, ce montant constitue le plancher.
L’option s’exerce dans la déclaration annuelle et reste applicable jusqu’à notification à l’administration fiscale. Cette notification peut intervenir au terme d’une période minimale de cinq années d’imposition. Le régime ordinaire s’applique ensuite pendant au moins cinq années d’imposition consécutives. S.L. 123.217, règle 3 · Administration fiscale maltaise, exercice de l’option
Projet de budget 2027
Le gouvernement maltais a annoncé un cadre à 25 % pour certains bénéfices conservés ou réinvestis. Le projet de loi prévoit une habilitation à préciser ce régime par voie réglementaire pour les sociétés dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent ne dépasse pas 1 million d’euros. Le discours budgétaire prévoit le maintien du taux de 35 % pour les bénéfices distribués sous forme de dividendes.
Au 21 novembre 2026, il s’agit d’un projet. Vérifiez les textes applicables avant de le retenir dans votre plan de trésorerie. Discours budgétaire, p. 34 · Bill 15, clause 22(b)
Les vérifications fiscales en France
Donnez le même schéma aux fiscalistes des deux pays. Selon le dossier, ils examineront la retenue à la source, les conditions d’un avantage conventionnel et l’imposition de l’actionnaire.
Côté français, ils vérifieront aussi, le cas échéant, l’application de l’article 209 B du CGI à une personne morale soumise à l’IS. Cet article prévoit des conditions propres, dont le régime fiscal privilégié, et une exception pour les situations dans l’Union européenne qui ne constituent pas un montage artificiel visant à contourner la législation fiscale française. CGI, art. 209 B · Convention France–Malte et CML
Votre direction financière doit pouvoir identifier, pour chaque montant, qui en disposera, dans quel pays, à quelle échéance et avec quel justificatif.
Quelle structure choisir à Malte ?
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| Option | Dans quel cas l’envisager | Ce qu’il reste à examiner |
|---|---|---|
| Société existante | Elle peut exécuter le contrat légalement et les besoins de présence locale sont limités. | Les déclarations, autorisations et obligations fiscales liées à l’activité concrète. |
| Succursale | La société existante reste le cocontractant et souhaite exercer une activité durable à Malte. | Sa représentation à Malte, l’immatriculation, les risques conservés et l’imputation des bénéfices. |
| Filiale maltaise | Une personne morale distincte doit prendre en charge des clients, des salariés, une licence ou certains risques. | Les pouvoirs, les moyens mis à disposition et les conventions nécessaires avec la société mère. |
| Société maltaise exerçant une fonction de holding | Il faut acquérir ou détenir des participations, allouer du capital, organiser des distributions ou préparer une transmission. | Qui examine et prend ces décisions, où se trouvent les droits et quelles conditions s’appliquent au traitement recherché. |

Services ou succursale ?
Une société établie dans l’Union européenne peut, à certaines conditions, fournir temporairement des services dans un autre État membre sans y constituer de société ni ouvrir de succursale. La nature et la fréquence des prestations, leur durée, les formalités, les qualifications et la fiscalité peuvent changer le résultat. Union européenne, prestations transfrontalières
Si une société étrangère ouvre une succursale ou un établissement à Malte, l’article 385 du Companies Act prévoit la remise de certains renseignements au registre dans le mois suivant l’ouverture. L’existence d’un établissement stable fiscal et les autorisations restent à examiner séparément. Companies Act, art. 384–387
La garantie de la société mère
Reprenez le contrat renvoyé vendredi. Cette fois, le client d’Anvers accepte la filiale si la société mère apporte sa garantie. Le service achats attend la confirmation écrite et la garantie lundi à 10 h. La personne habilitée à valider la garantie est indisponible jusqu’à mardi.
Si la SAS peut honorer le contrat, gardez-la comme cocontractante. Sinon, négociez un report avant de promettre le transfert. Pour les contrats qui doivent changer de société, vérifiez aussi si le transfert pourra être défait en cas de regroupement, de vente ou d’arrêt.
Nos équipes accompagnent ces décisions en structuration d’entreprise et en implantation internationale.
Une fois la structure validée, Global Success Consulting peut coordonner les démarches convenues de création de société à l’étranger.
Déménager en famille
Vous déménagez en famille ? Fixez les dates du logement, de la scolarité et du passage de relais. Vérifiez que la délégation sera en place à la date prévue. Nos dossiers sur la résidence fiscale à Malte et les démarches pour préparer votre départ à l’étranger aident à préparer ces deux décisions.
Pour s’installer à Malte avec sa famille et son entreprise, inscrivez sur le même calendrier le début du bail, l’inscription scolaire et le premier engagement de l’entreprise. Vous pourrez ainsi voir quelle responsabilité doit être déléguée avant le départ.
Arrivées et titres de séjour. En 2025, 32 744 personnes se sont installées à Malte ou à Gozo, environ 4 % de moins qu’en 2024. Avec la baisse des départs, le solde migratoire est passé de 10 614 à 13 906. Les ressortissants de pays hors UE représentent 78,1 % de ce solde. Office national des statistiques · Tableau des migrations
Parmi les ressortissants de pays hors UE qui ont obtenu l’un des 32 693 premiers titres de séjour, les nationalités les plus représentées étaient l’Inde, la Chine (Hong Kong compris), le Népal, la Colombie et les Philippines. Les statistiques sur les titres, les arrivées et les créations d’entreprises mesurent chacune des événements distincts. Eurostat, premiers titres de séjour à Malte en 2025
Les vérifications avant de signer
Prenez un contrat que vous envisagez vraiment de signer. Fixez la date à laquelle votre client doit pouvoir se fier à votre engagement. Dans le diagnostic, notez qui donne le dernier accord, quelle preuve manque, qui doit l’obtenir et ce que vous ferez si elle n’arrive pas à temps. Faites un deuxième passage avec la société actuelle pour comparer les deux résultats.
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| Décision | Éléments à faire concorder | Qui apporte les justificatifs |
|---|---|---|
| S’engager auprès du client | Cocontractant, autorisation du prix et de la responsabilité, signature et conditions d’un éventuel transfert. | Responsable opérationnel et conseil juridique |
| Prendre en charge la prestation | Équipe disponible, outils, services fournis par les autres sociétés, autorisations nécessaires et remplaçant. | Direction opérationnelle, RH et, selon le cas, autorité compétente |
| Lancer les paiements | Contrat, facture, titulaire du compte, payeur, remboursements et trésorerie disponible. | Direction financière et établissement concerné |
| Examiner la direction et la fiscalité | Décisions récurrentes, lieux effectifs, fonctions transférées, bénéfices et bénéficiaires des paiements. | Dirigeants et conseils des pays concernés |
| Réexaminer la structure | Premier client important d’un nouveau marché, modification d’une délégation, changement de direction, distribution, cession ou fin d’un contrat de prestation. | Responsable désigné et date de revue fixée |
Donnez aux conseils et à la banque la même version du contrat et des flux. Si vous accompagnez ce dossier, quel fait pourrait changer votre avis et qui doit vous le confirmer ? Pour un family office, ajoutez qui décide d’une garantie ou d’un apport, et à quelle date. Les fiscalistes, avocats, family offices et professionnels à l’origine d’une mise en relation peuvent convenir des rôles et des modalités de collaboration à partir d’une situation anonymisée. Établissez les autorisations de partage avant de transmettre des pièces identifiantes.
Lundi, 10 h. Dans notre exemple, la garantie manque. La SAS garde le contrat si elle peut répondre aux conditions applicables. En parallèle, l’équipe de Malte peut tester une permanence anglophone capable de répondre au client et de traiter un avoir dans le délai convenu.
Reprenez le contrat que vous avez noté au début. Dans le diagnostic, supposez qu’une autre personne, déjà habilitée, puisse donner l’accord à temps. Si c’était le seul point bloquant et que le client confirme son accord, vous pouvez réexaminer l’option maltaise. Si la prestation ou les fonds manquent encore, gardez la solution qui permet de tenir la promesse.
Questions sur la Malta Limited
Puis-je créer ma société depuis la France ?
Oui, en principe. Faites néanmoins vérifier où et par qui la direction est exercée, quelles activités restent en France et si elles y créent un établissement stable. Business First, choix et immatriculation de la structure · Convention France–Malte, art. 4 et 5
Un bureau et du personnel à Malte ?
La Malta Limited doit avoir un siège statutaire à Malte. Les besoins de bureaux et de collaborateurs sur place dépendent de l’activité et des conditions fiscales, réglementaires et commerciales. Le nouvel article 69, dont l’entrée en vigueur restait à confirmer au 21 novembre 2026, prévoit plusieurs possibilités de rattachement au registre. Un administrateur qui réside dans un État membre de l’UE est l’une d’elles. Business First, constitution · Act XXII, art. 1(3) et 5
Ai-je automatiquement un compte bancaire ?
Chaque établissement examine l’entreprise et les opérations prévues. Préparez les informations sur l’actionnariat, l’activité, les marchés et les paiements. Faites préciser les opérations que le compte pourra traiter et la date à laquelle il pourra servir. FIAU
Les 5 % d’impôt sont-ils automatiques ?
Ce résultat peut être obtenu au niveau maltais dans un scénario précis, après imposition ordinaire à 35 %, distribution et remboursement de six septièmes à l’actionnaire éligible. D’autres taux de remboursement, un autre calendrier de distribution et l’imposition dans le pays de l’actionnaire peuvent modifier le résultat. L’option FITWI à 15 % suit ses propres règles. Income Tax Management Act, art. 48 · Règlement maltais S.L. 123.217
Puis-je vivre et travailler à Malte ?
Non. La détention de parts ou la constitution d’une société ne confère par elle-même aucun titre de séjour ni droit au travail. Les citoyens de l’UE bénéficient des règles de libre circulation, avec des formalités selon leur situation. Identità indique qu’un ressortissant d’un pays tiers qui exerce une fonction exécutive pour sa société relève du régime de travail applicable, notamment du Single Permit dans le cas qu’elle décrit. Clarifiez votre situation personnelle avant de fixer la date de démarrage. Identità, citoyens de l’UE · Identità, emploi et activité indépendante des ressortissants de pays tiers
Les prochaines analyses de la série Malte
- Acheter un bien immobilier à Malte. Que faut-il régler avant de signer l’avant-contrat ?
- Le passeport doré maltais après l’arrêt de la CJUE. Quelles questions restent à clarifier pour les personnes intéressées et celles dont le dossier est antérieur ?
- S’installer à Malte. Dans quel ordre régler les décisions qui engagent la famille et l’entreprise ?
Entre-temps, notre dossier sur la résidence fiscale à Malte traite la question de votre fiscalité personnelle.
Sources et lectures complémentaires
- Companies Act, art. 69
- Act XXII, art. 1(3) et 5
- Administration fiscale maltaise
- Income Tax Management Act, art. 48
- Règlement maltais S.L. 123.217
- FIAU, vigilance
- DGFiP, texte consolidé avec la CML
- Profil de Malte, UE
- Malta Enterprise
- Registre maltais 2024, p. 23
- Registre maltais 2025
- NSO, entreprises sous contrôle étranger
- European Commission, 17.11.2026
- Eurostat, lc_lci_lev
- Eurostat, 2025
- Chypre, loi 244(I)/2025, art. 24–25
- MBR, dépôts annuels
- Malta Business Registry
- Avis juridique 226/2026
- Saman Bugeja, republication Mondaq, 7 octobre 2026
- Malta Income Tax Act, art. 2
- CGI, art. 209, I
- Administration fiscale maltaise, prix de transfert
- CGI, art. 57
- OCDE, Principes applicables en matière de prix de transfert, § 1.63–1.66
- MFSA, comptes
- DSP2, art. 10 et 18
- Union européenne, TVA transfrontière
- Business First, licences
- MGA, licences B2B
- Identità, conditions du Single Permit
- Malta Chamber
- Banque centrale de Malte, Business Dialogue 2026:4
- Administration fiscale maltaise, exercice de l’option
- Discours budgétaire, p. 34
- Bill 15, clause 22(b)
- CGI, art. 209 B
- Union européenne, prestations transfrontalières
- Office national des statistiques
- Tableau des migrations
- Eurostat, premiers titres de séjour à Malte en 2025
- Business First, choix et immatriculation de la structure
- Identità, citoyens de l’UE
- Identità, emploi et activité indépendante des ressortissants de pays tiers
Note juridique et fiscale
Sources vérifiées le 21 novembre 2026. Cette analyse est fournie à titre d’information générale. Elle ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation. Les cas et les calculs sont présentés à titre d’illustration. Avant toute décision engageante, faites vérifier les conséquences juridiques et fiscales par des professionnels qualifiés dans les pays concernés.
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Comprendre les termes de cette analyse
- Direction effective
- Le lieu où sont réellement prises les décisions essentielles de gestion courante de la société. Lire dans l’analyse
- Établissement stable
- Une présence économique susceptible d’influer sur le droit d’imposition d’un autre État. Lire dans l’analyse
- FITWI
- Une option maltaise d’imposition définitive des revenus concernés. Lire dans l’analyse
- Remboursement de six septièmes
- Un remboursement possible pour les actionnaires éligibles après une distribution répondant aux conditions requises. Lire dans l’analyse
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Les analyses d’Alexander Erber
Des analyses sur les choix d’implantation et les décisions des entreprises à l’international.
Entretien stratégique initial
Avant de répondre à votre client, identifiez l’accord dont dépend la désignation du cocontractant ou la confirmation d’une garantie.
Fort de plus de huit ans vécus à Malte, j’examine avec vous l’échéance, le cocontractant envisagé et le premier justificatif manquant pour décider de la suite.
L’entretien à 950 euros hors taxes applicables comprend la préparation, 60 minutes avec Alexander Erber et une courte note écrite.
Préparation
Apportez la date, la question à trancher et les justificatifs dont vous disposez.
60 minutes avec Alexander Erber
Précisez les faits et l’ordre dans lequel les examiner.
Note écrite de cadrage
Repartez avec le périmètre, les responsabilités et la prochaine étape sur une page.
Le montant peut être intégralement déduit d’un mandat stratégique approprié accepté dans les 30 jours calendaires pour le même client et le même dossier. L’analyse juridique et fiscale individuelle relève des professionnels habilités.
Pour les fiscalistes, avocats et family offices. Lorsqu’un projet maltais suppose plusieurs examens, vous pouvez d’abord présenter le cas sans données permettant d’identifier le client. Celui-ci reste sous votre responsabilité. La mission, les rôles et le mode de contact sont convenus avant tout partage de pièces. Conditions de collaboration pour les professionnels
Quelle société peut s’engager sur le prochain contrat ?
Identifiez la société qui peut assumer le contrat et l’accord qui manque encore. Notez l’échéance et le justificatif dont vous disposez.
- Contrat
Notez la société cocontractante et la prochaine échéance.
- Accord
Identifiez qui peut approuver une exception.
- Justificatif
Apportez le pouvoir, le circuit de paiement ou la question en suspens.


